La garde partagée des chiens en cas de divorce

Animaux de compagnie et divorce semblent deux sujets incompatibles. Face à une séparation, la question d'une garde partagée du chien se pose souvent. Les animaux de compagnie font partie de la famille, rendant parfois difficile la décision de savoir avec qui ils resteront.

En Espagne, le Code Civil a modifié plusieurs articles pour reconnaître les animaux de compagnie comme des êtres sensibles. Voici tout ce qu'implique ce changement.

Le Code Civil Espagnol et la détention de chiens

Début 2019, une modification de la loi du Code Civil fut approuvée, concernant spécifiquement la Loi Hypothécaire et la Loi de Procédure Civile, sur le régime juridique des animaux.

Avant cette modification, les animaux de compagnie et de travail (bétail, entre autres) étaient considérés comme des biens meubles, pouvant donc être saisis pour impayés de loyer. Grâce à ce changement de jurisprudence, les animaux domestiques, chiens compris, sont désormais considérés comme des êtres sensibles.

Cette modification introduit des changements en cas de divorce. Un chien ne comprend pas que ses maîtres se séparent ; cette loi protège donc ses droits pour qu'il ne soit pas séparé de ses maîtres, si les deux souhaitent continuer à profiter de sa compagnie.

Qui est le propriétaire légal d'un chien ?

Malgré leur nouveau statut d'êtres sensibles, en cas de divorce, les chiens conservent la catégorisation de « biens meubles ». Avoir un chien à la maison est une relation de propriété privée impliquant des responsabilités, comme répondre à tous ses besoins, veiller à son bien-être et ne pas le maltraiter.

Face à un divorce en Espagne, la première étape consiste à établir la propriété de l'animal. Trois scénarios existent :

• Le propriétaire légal d'un chien acquis avant le mariage est celui qui l'a acheté. L'autre personne n'a aucun droit sur l'animal.
• Les deux membres du couple sont propriétaires légaux si le chien fut acquis durant le mariage.
• Si le chien fut acquis durant le mariage mais avec un accord de séparation de biens, le propriétaire est celui l'ayant adopté et ayant couvert la majorité de ses dépenses. On considère alors les documents mentionnant l'animal, comme certificats d'adoption, carnets de vaccination et autres rapports vétérinaires.

Voici les façons d'établir la propriété d'un chien. La garde partagée d'un chien concerne donc les couples l'ayant acquis durant le mariage, sans accord de séparation de biens.

Convention réglementaire ou accord mutuel

La première étape d'un divorce consiste à envisager un accord mutuel, c'est-à-dire une convention avec son partenaire concernant la garde du chien. Cela se produit si l'un des membres du couple préfère céder sa garde à l'autre.

Cet accord conclu, une convention réglementaire est rédigée. Ce document précise l'accord du couple, détaillant qui aura la garde du chien et le coût de son entretien, entre autres aspects.

Sans accord, l'affaire est présentée devant un juge pour déterminer si la garde sera partagée ou unique.

Garde unique de chien

Le juge peut déterminer une garde unique du chien, même si les deux parties souhaitent le conserver. La garde unique est accordée en démontrant qu'un des conjoints n'a pas la capacité financière d'entretenir le chien, ou en prouvant des actes de maltraitance.

Le jugement de cette garde inclut souvent une indemnisation pour la personne perdant le droit de profiter du chien.

Garde partagée de chien

Le changement de jurisprudence du Code Civil espagnol envisage aussi la possibilité de garde partagée. Si les deux conjoints souhaitent continuer à profiter du chien, le juge propose un régime de visites et détermine qui se chargera des soins principaux.

Plusieurs scénarios se présentent fréquemment :

• Un régime de visites est établi. Si l'un des conjoints a plus de moyens financiers et de temps à consacrer au chien, il vivra chez lui. L'autre pourra le visiter selon les modalités établies par le tribunal.
• Alterner le séjour entre les deux domiciles. Une option si les maîtres vivent dans des localités séparées. Le chien peut alterner plusieurs mois chez l'un puis l'autre, restant ainsi en contact avec les deux, qui continuent tous deux à profiter de sa compagnie.

Comment la garde est-elle déterminée ?

Sans convention réglementaire, la décision se prend lors d'un procès. Plusieurs aspects sont pris en compte :

• Situation financière des parties.
• Temps à consacrer au chien.
• Antécédents de maltraitance (le cas échéant).
• Présence d'enfants dans le foyer familial.
• Bien-être de l'animal.