La nouvelle loi de protection des animaux en Espagne

Ceux partageant leur vie avec un chien savent que ce ne sont pas de simples « animaux de compagnie », mais des membres de la famille. Réjouissons-nous donc de voir enfin progresser, même lentement, de nouvelles lois reconnaissant les droits des animaux cohabitant avec les humains.

Voici en détail cette nouvelle loi espagnole, ses dispositions et comment elle vise à mieux protéger les animaux de compagnie, ainsi que son évolution et son entrée en vigueur.

Nouveau statut juridique pour les chiens

On parle de chiens vu le thème de ce site, mais en réalité, cela concerne tous les animaux de compagnie : chiens, chats, oiseaux, etc. Jusqu'à présent, ils étaient légalement considérés comme des « choses », autrement dit des biens matériels. Aussi incroyable que cela paraisse, c'était bien le cas.

Depuis l'entrée en vigueur le 5 janvier 2022 de la nouvelle loi de protection animale espagnole, le statut juridique des animaux de compagnie devient celui d'« êtres vivants doués de sensibilité ». Notre chien passe donc d'un bien matériel à un être vivant sensible, doté de certains droits. Autrement dit, un membre de la famille à part entière.

Clés de la nouvelle loi de protection animale

Bien que générale pour tous les animaux, cette loi se concentre principalement sur les animaux de compagnie. Voici en détail ce qu'inclut l'avant-projet de loi de protection animale approuvé en Espagne, et ce que ces changements impliquent pour nos chers chiens.

Interdiction d'euthanasier des animaux de compagnie en bonne santé

Aussi incroyable que cela paraisse, il était auparavant possible d'euthanasier n'importe quel animal de compagnie sans motif en Espagne. Avec la nouvelle loi, il ne sera plus possible d'euthanasier des animaux en bonne santé, désormais totalement interdit. Seule l'euthanasie vétérinaire compassionnelle restera autorisée, en cas de maladie ou de pathologie causant une souffrance incurable.

Exemple concret : impossible d'euthanasier un chien simplement parce qu'on ne l'apprécie plus, comme certains chasseurs le font quand leurs chiens perdent l'odorat ou l'instinct. Mais on pourra toujours demander l'euthanasie pour un chien atteint par exemple d'un cancer terminal incurable et douloureux.

Interdiction de maltraiter les animaux

L'un des points les plus intéressants de cette loi : la maltraitance animale sera désormais punie de peines de prison. Quiconque maltraite un chien jusqu'à sa mort risque jusqu'à vingt-quatre mois de prison, et jusqu'à dix-huit mois si la maltraitance nécessite des soins vétérinaires.

Cela inclut non seulement les dommages ou maltraitances physiques, mais aussi la maltraitance psychologique ou tout traitement négligent pouvant causer souffrance ou mort.

Formation obligatoire pour pouvoir avoir un chien

La loi de protection animale portée par Ione Belarra (Unidas Podemos) inclut aussi l'obligation d'une formation préalable à la détention d'un chien. Un cours accrédité visant à sensibiliser aux bonnes pratiques.

Ce cours sera totalement obligatoire pour adopter/acheter un chien, visant à informer en profondeur sur les futures obligations et à sensibiliser les futurs propriétaires.

Fin des expositions d'animaux

Autre bonne nouvelle : l'exposition d'animaux en animalerie sera interdite, évitant ainsi leur souffrance. Seuls les poissons restent exclus, continuant à être exposés à la vente.

L'exposition de chiens et chats à des fins de vente était déjà interdite en Espagne depuis un certain temps, mais insuffisamment sanctionnée. Avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, les animaux ne pourront plus non plus être utilisés dans des spectacles, comme les défilés.

Fin de la catégorie « chiens potentiellement dangereux »

L'Espagne maintenait une liste de races considérées potentiellement dangereuses, incluant par exemple l'American Pitbull Terrier. Désormais, la stigmatisation par race cessera, les chiens étant évalués individuellement selon leur comportement.

Les conditions de gestion de ces races restent cependant maintenues, comme la muselière obligatoire en public ou l'assurance responsabilité civile obligatoire, entre autres. Ce point de la loi reste encore assez peu détaillé et nécessitera des précisions.

Amendes plus lourdes pour les contrevenants

Cette nouvelle loi de bien-être et protection animale prévoit aussi une augmentation des amendes, avec trois types d'infractions :

• Infraction légère : amendes entre 500 € et 10 000 €
• Infraction grave : amendes entre 10 001 € et 50 000 €
• Infraction très grave : amendes entre 50 001 € et 200 000 €

Les contrevenants pourront aussi se voir interdire la détention d'animaux, évitant ainsi de nouvelles infractions ou maltraitances.

Interdiction de vendre des animaux sans agrément

Jusqu'ici, n'importe qui pouvait vendre des chiots élevés sans permis ni supervision. Avec cette nouvelle loi, seuls les éleveurs agréés pourront vendre des chiens. Les associations protectrices et fourrières pourront continuer à proposer des adoptions.

Un particulier pourra toujours céder son chien à une autre famille (par exemple une portée non désirée), toujours gratuitement et sous contrat le spécifiant.

Protection des animaux en cas de divorce / séparation

Autre point abordé : les animaux de compagnie ne pourront plus être saisis ni abandonnés en cas de séparation ou divorce de leurs soignants. Ils ne pourront pas être utilisés dans un contexte de violence conjugale et pourront figurer dans un testament.

Interdiction de mutiler

Bien que déjà sanctionnée en Espagne, cette pratique l'est désormais davantage, incluse explicitement dans la loi de protection animale. La nouvelle loi interdit toute mutilation ou modification corporelle, comme la coupe des oreilles ou de la queue, pratiques courantes chez certaines races comme le Dobermann.

Les mutilations nécessaires pour préserver la santé ou empêcher la reproduction, comme la castration, restent exclues de cette interdiction.

Fin des colliers électriques pour chien

La nouvelle loi interdit aussi explicitement tout accessoire pouvant causer des dommages aux animaux, comme les colliers électriques utilisés pour modifier leur comportement ou comme punition. De même, les colliers à pointes, courants chez des races comme le Bulldog, sont interdits.

Notre avis sur la nouvelle loi de protection animale

En nous concentrant sur les chiens vu la thématique du site, cette nouvelle loi nationale marque selon nous une avancée importante concernant les droits et le respect envers ce qu'on considère des animaux de compagnie.

Tout le monde ressent un pincement au cœur en découvrant des cas de maltraitance animale, et cette nouvelle loi permet de sanctionner plus durement ces cruautés. Elle nous semble cependant encore un peu clémente sur le plan pénal, mais c'est déjà un début.

En résumé, cette loi vise à prévenir la maltraitance animale et l'élevage indiscriminé en Espagne, entre autres avancées tout aussi importantes. Réjouissons-nous de cette évolution, en espérant que ce ne soit que la première de nombreuses autres lois protégeant les droits des animaux.

Publication au Journal Officiel espagnol (BOE) : Loi 17/2021 du 15 décembre 2021